L’assurance responsabilité civile et dommages

L’assurance responsabilité civile et dommages

Une nouvelle assurance responsabilité civile (RC) et dommages est aujourd’hui souscriptible.
En matière d’assurance responsabilité civile sur les engins de levage utilisés dans les entrepôts, deux types de matériels sont considérés :

  1. 1/ Le matériel de levage ne répondant pas à la définition du véhicule terrestre à moteur (non VTM)
  2. 2/ Le matériel de levage répondant à la définition du véhicule terrestre à moteur (VTM)

Par VTM, est désigné tout véhicule mobile, motorisé, et doté d’un siège conducteur (cf distinction entre chariot élévateur et transpalette). Pour cette catégorie, la responsabilité civile générale n’est pas concernée directement mais une garantie responsabilité civile (RC) circulation propre aux véhicules automobiles doit être souscrite, y compris sur les conséquences en tant qu’outil de travail. Les assurés (hors RC Garagiste) peuvent être le propriétaire du véhicule (ce qui inclut le loueur), le conducteur autorisé par le propriétaire, l’employeur du conducteur en tant que commettant.

L’assurance des chariots en tant que bien est, comme pour les véhicules, facultative mais il convient de distinguer le cas de figure qui concerne les marchandises :

L’indemnisation liée aux dommages causés à une ou par une marchandise déplacée par un engin de levage (VTM ou non VTM) fait l’objet d’un contrat d’assurance Dommages qu’il appartient à la société gérant l’entrepôt de souscrire indépendamment.

Lorsque la palette transportée par le chariot en circulation est l’objet d’un sinistre à un tiers présent dans l’entrepôt, par un choc ou une chute de celle ci, la garantie RC du chariot indemnisera les conséquences pécuniaires au tiers. Les dommages de ladite palette ne seront pas indemnisés même s’il s’agit de marchandises gérées par un tiers (dans le cas d’une société de garde-meubles par exemple.)

La problématique d’assurance concerne les sinistres corporels :

  • Si le sinistre corporel concerne 2 employés dans un site fermé, nous sommes dans un contexte exclusif d’accident de travail : il n’y a pas d’assurance à mettre en cause (ou alors il s’agira si la responsabilité de l’employeur est concernée à mettre en cause le volet Responsabilité Civile Faute Inexcusable du contrat RC Générale).
  • Si le sinistre corporel concerne 2 employés dans un site ouvert à la circulation, nous sommes dans le cas de la garantie Responsabilité Civile auto.
  • Si le sinistre corporel concerne 1 employé et 1 tiers dans un site (ouvert ou non à la circulation), nous sommes dans le cadre la garantie responsabilité civile auto.

Rappel de la réglementation applicable (article L211-1 du code des assurances) :

« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré, ainsi que les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d’examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article ».